1101 Chômage économique - Thuin
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00
Mise à jour: 28/01/2010
Début de validité: 01/01/2010
L'article 51, §1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que, sur proposition de la commission paritaire, le Roi peut déterminer les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit.
Dans le Moniteur belge du 27 janvier 2010 a été publié l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l’industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cet A.R.; nous y avons inséré les sous-titres.
Article 1er
Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de fabrication de verre d'emballage pour l'industrie cosmétique et pharmaceutique, situées dans l'arrondissement administratif de Thuin et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.
Article 2
En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.
L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de la notification non compris.
Article 3
La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut dépasser douze semaines. Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension totale ne puisse prendre cours.
Article 4
En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette suspension prend fin ainsi que les dates auxquelles les ouvriers sont mis en chômage.
Article 5
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2011.
Article 6
La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2010 | 31/12/2999 | 1101 Chômage économique - Thuin |
| 01/07/2009 | 31/12/2009 | 1101 Chômage économique - Thuin |
| 01/10/1998 | 30/06/2000 | 1101 Chômage économique - Verviers |