Régime supplétif: à défaut de CCT d'entreprise ou sectorielle pour un secteur d'activité verrière déterminé
Montant :
- min. 76 × salaire horaire de base (hors primes de toute nature), en régime de 38 heures/semaine.
- Si temps partiel: fraction
Période de référence:
- 1er novembre - 31 octobre
Paiement :
- avant le 25 décembre.
- Si l'ouvrier quitte l'entreprise avant le paiement officiel de la prime, il a droit au paiement de la prime au moment du départ.
Modalités d'octroi :
- au prorata des prestations effectives ou assimilées durant la période de référence;
- pas d'application pour les entreprises qui appliquent le système dit du pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 05 de la documentation sectorielle.