05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00
Mise à jour: 06/04/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Régime supplétif : les règles suivantes ne s'appliquent qu'à défaut de C.C.T. d'entreprise ou sectorielle pour un secteur d'activité verrière déterminé.
Montant : salaire horaire de base dû pour 76 heures de travail au minimum, hors primes de toute nature, en régime de 38 heures/sem.
Modalités d'octroi : voir ci-dessous.
Date de paiement : avant le 25 décembre ou au moment du départ.
Période de référence : du 01.11 au 31.10.
Paiement : par l'employeur.
Règles de prorata et d'assimilations : oui.
Exclusions : entreprises qui appliquent le système du pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances.
Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année en 2019 et 2020 a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 154740/CO/115).
1. Modalités d'octroi
- PFA calculée au prorata des prestations effectives ou assimilées durant la période de référence.
- Montant peut être réduit au prorata des absences qui se sont produites pendant la période de référence, autres que celles résultant de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés légaux, de congé de paternité, de congééducation payé, de congé syndicat de petits chômages, de maladie professionnelle, d'accident de travail et de repos d'accouchement et de 60 jours de maladie ou d'accident.
- Non applicable aux entreprises qui appliquent le système dit du pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances.
2. Qui paye la prime ?
L'employeur.
3. Date de paiement
Avant le 25 décembre de l'année de la période à laquelle la prime se rapporte, ou au moment du départ du travailleur.
4. Période de référence
Du 1er novembre au 31 octobre.
5. Montant
Les ouvriers qui travaillent dans un régime de travail complet durant la période de référence ont droit à une prime de fin d'année équivalente au salaire horaire de base dû pour 76 heures de travail au minimum, hors primes de toute nature, dans une durée hebdomadaire du travail de 38 heures.
En cas de régime de travail à temps partiel, les ouvriers ont droit à une prime de fin d'année calculée selon la fraction d'occupation.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/09/2019 |
N° d'enregistrement
154740 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
07/10/2019 |
Date d'enregistrement
24/10/2019 |
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Sujet
prime de fin d'année |
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MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
26/02/2020 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2022 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 05 Prime de fin d'année |