1501 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00
Mise à jour: 30/04/2008
Début de validité: 02/10/2009
Fin validité: 31/12/2010
L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers.
D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.
L'arrêté royal de 21 août 2009 a adapté les délais de préavis et en même temps a supprimé l'ancien A.R déterminant les délais d epréavis. l'A.R. de 21 août 2009 a été publié le 22 septembre 2009 et est entré en vigueur le 2 octobre 2009.
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la durée des préavis.
1. Délais de préavis sauf en cas de prépension.
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ANCIENNETE |
DELAI DE PREAVIS A RESPECTER PAR L’EMPLOYEUR |
DELAI DE PREAVIS A RESPECTER PAR LE TRAVAILLEUR |
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Moins de 6 mois (1) |
une semaines |
3 jours calendrier (2) |
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De 6 mois à moins de 5 ans (3) |
5 semaines |
14 jours calendrier (2) |
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De 5 ans à moins de 10 ans (3) |
6 semaines |
14 jours calendrier (2) |
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De 10 ans à moins de 15 ans (3) |
9 semaines |
14 jours calendrier (2) |
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De 15 ans à moins de 20 ans (3) |
14 semaines |
14 jours calendrier (2) |
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20 ans à moins de 25 ans (3) |
19 semaines
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28 jours calendrier (2) |
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25 ans à moins de 30 ans (3) |
23 semaines
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28 jours calendrier (2) |
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30 ans à moins de 35 ans (3) |
27 semaines
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28 jours calendrier (2) |
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35 ans et plus (3) |
31 semaines
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28 jours calendrier (2) |
2. Délais de préavis en cas de prépension
Dans le cas d'un licenciement en vue de la prépension ou durant une incapacité de travail résultant d'une maladie de plus d'un an, les délais de préavis applicables sont ceux prévus à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail :
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ANCIENNETE |
DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR L’EMPLOYEUR |
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Moins de 6 mois (1) |
7 jours calendrier (2) |
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De 6 mois à moins de 20 ans (3) |
28 jours calendrier (2) |
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20 ans et plus (3) |
56 jours calendrier (2) |
(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.
D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
(3) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
Entrée en vigueur
Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.
Cfr le chapitre 26 de cette commission paritaire sur la sécurité d'emploi.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2011 | 31/12/2013 | 15 Délais de préavis : ouvriers |
| 02/10/2009 | 31/12/2010 | 15 01 Délais de préavis |
| 01/01/2007 | 01/10/2009 | 15 01 Délais de préavis |