18 Vêtements de travail et sécurité

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00

Mise à jour: 19/11/2014
Début de validité: 01/01/2014

Une convention collective de travail relative à des dispositions diverses a été conclue le 11 mars 2014 au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 17 juin 2014 sous le numéro 121739/CO/115. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 juillet 2014. 

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux vêtements de travail et à la sécurité. 

Article 1er 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière. 

Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières. 

(...)

(...)

Article 7

Les vêtements propres sont des vêtements fabriqués dans de bonnes conditions de travail. L'Organisation Internationale du Travail (OIT) a fixé une série de normes et de conventions qui doivent être respectées partout et à tout moment. Les vêtements propres sont des vêtements qui sont fabriqués dans le respect de ces normes fondamentales de travail édictées par l'OIT. Il s'agit plus particulièrement des conventions de l'OIT n°1, 26, 29, 87, 98, 100, 105, 111, 122, 131, 138, 155 et 182. 

Dans le cadre de cette campagne pour des "vêtements propres", les employeurs s'engagent à ne plus mettre à disposition des ouvriers que des vêtements de travail qui ont été confectionnés dans des conditions de travail correctes. 

Article 8

Le 25 avril 2006 est signé un accord sur la protection de la santé des travailleurs par l'observation de bonnes pratiques dans le cadre de la manipulation et de l'utilisation de la silice cristalline et des produits qui en contiennent, qui est entré en vigueur le 25 octobre 2006. 

Les employeurs et les ouvriers s'engagent à respecter le 'Guide de bonnes pratiques sur la protection de la santé des travailleurs dans le cadre de la manipulation et de l'utilisation de la silice cristalline et des produits qui en contiennent' tel que publié le 25 octobre 2006 et disponible sur le site internet de NEPSI (www.nepsi.eu).

(...)

Article 10

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle produit ses effets à partir du 1er janvier 2014.

Elle peut-être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie verrière et aux organisations représentées au sein de celle-ci.

(...)

Article 11

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/03/2014	N° d'enregistrement 121739	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 21/03/2014		Date d'enregistrement 17/06/2014
Sujet dispositions diverses
MB Avis Dépôt 24/07/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/12/2014		Publié au Moniteur Belge du 04/02/2015
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Historique
01/01/2014	31/12/2999	18 Vêtements de travail et sécurité
01/01/2011	31/12/2013	18 Vêtements de travail et sécurité
01/01/2009	31/12/2010	18 Vêtements de travail et sécurité
01/01/2007	31/12/2008	18 Vêtements de travail et sécurité