Une convention collective de travail relative à la participation à des séances d'information ou à des cours et séminaires de formation organisés par les organisations syndicales de l'industrie du verre a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 154749/CO/115).

1. Crédit d'absence

La durée des absences justifiées pour la participation aux séances, cours et séminaires (dont il est question au point 4) est fixée annuellement, dans le cadre de la C.C.T. précitée, suivant le tableau ci-dessous :

Par entreprise, l'on entend l'unité technique d'exploitation.

Le nombre d'ouvriers entrant en ligne de compte est le même que celui pris en considération pour le financement visé à au point 6.

Ces journées d'absence justifiée ne peuvent être fractionnées en-deçà d'un jour entier; elles doivent être prises au cours de la période couverte par une année académique (soit du 1^er septembre d'une année civile au 31 août de l'année civile suivante) et ce, sans report sur une année académique ultérieure sauf accord préalable de l'employeur.

2. Congé-éducation payé

Les journées de congé-éducation payées organisées par les articles 111 et suivants de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales et les journées de formation organisée par les Régions ne peuvent être déduites des journées d'absence autorisées dont question dans la C.C.T.

Il est rappelé que le recours au congé-éducation payé ne peut être détourné de son objet.

3. Bénéficiaires

Les membres effectifs et suppléants des CE, des CPPT et des DS, ainsi que d'autres personnes proposées nominativement par les organisations ouvrières.

4. Procédure

Les organisations des travailleurs qui organisent des séances d'information ou des cours et colloques d'information informeront au début de l'année académique, soit au plus tard pour le 1^er octobre, la Fédération de l'Industrie du Verre asbl du contenu succinct de ces cours et séminaires, en reprenant les matières qui y seront examinées, et des dates auxquelles ces formations auront lieu.

Les impératifs de l'organisation des services étant dûment pris en considération, les organisations ouvrières veillent, en introduisant par écrit la liste des personnes désignées :

• à respecter un délai d'avertissement d'au moins quinze jours vis-à-vis du chef de l'entreprise;
• à préciser la date et la durée des séances, cours et séminaires organisés.

Le calendrier général des activités mentionnant les méthodes de formation choisies (séminaire, moyens audiovisuels...) prévues dans le cadre de la C.C.T. est communiqué aux employeurs quinze jours avant chaque session au plus tard.

On s'efforce d'éviter l'absence simultanée d'un nombre exagéré de bénéficiaires par service.

Les employeurs autorisent les personnes désignées (au point 3) à participer à des séances d'information ou à des cours et séminaires de formation organisés par les organisations ouvrières à des moments pouvant coïncider avec les horaires normaux de travail.

5. Paiement du salaire

Salaire payé par le Fonds.

6. Financement

Cotisation de l'employeur : voir chapitre 1902.