2806 Crédit-temps (règles d’organisation) : occupation à un travail par équipes ou par cycles
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00
Mise à jour: 08/12/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Ce secteur a prévu des règles d'organisation en cas de crédit-temps.
Le système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière pour les ouvriers occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur jours ou plus, n'est ouvert comme droit que sous la forme :
- d'une "carrière duo", c'est-à-dire qu'il faut ouvriers exerçant la même fonction dans la même équipe, demandent pour la même période et au mêmes conditions la réduction des prestations de travail à mi-temps. Cette condition sectorielle est supprimée à partir du 1er octobre 2023 ;
- d'un "quintet", c'est-à-dire qu'il, faut que 5 ouvriers exerçant la même fonction dans la même équipe, demandent pour la même période et aux mêmes conditions la réduction des prestations de travail d'1/5e de temps.
Pour le sous-secteur de la miroiterie, les modalités d'exrecice du droit sous la forme d'un "quintet" pour les fins de carrière consistant en une réduction du temps de travail d'1/5e sont supprimées à partir du 1er janvier 2022.
Toutefois moyennant l'accord de l'employeur, il est possible d'envisager au niveau loco d'autres modalités de recours au crédits-temps.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
10/11/2023 |
N° d'enregistrement
184290 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
16/11/2023 |
Date d'enregistrement
30/11/2023 |
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Sujet
Crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS) |
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Texte corrigé le
04/12/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 2806 Crédit-temps (règles d’organisation) : occupation à un travail par équipes ou par cycles |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 2806 Crédit-temps (règles d’organisation, indemnités, divers) |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2806 Crédit-temps (règles d’organisation, indemnités, divers) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2806 Crédit-temps (règles d’organisation, indemnités, divers) |
| 01/09/2013 | 31/12/2014 | 2806 Crédit-temps (règles d’organisation, indemnités, divers) |