52 Deuxième pilier pension
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00
Mise à jour: 19/04/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération en 2011 et 2012 a été conclue le 30 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro 105899/CO/115. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 octobre 2011.
La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2012.
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au deuxième pilier pension.
Article 1.
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.
Par "ouvriers" on entend les ouvriers et les ouvrières.
(...)
Article 12.
Les organisations signataires de la présente convention recommandent aux employeurs du secteur d'envisager, au niveau du sous-secteur ou de l'entreprise, et après concertation au niveau local, l'instauration d'une assurance-groupe pour les ouvriers.
(...)
Article 17.
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.
La présente convention est conclue de bonne foi et les parties signataires s'engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l'esprit.
La présente convention collective de travail est conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés.
Article 18.
Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises ou des sous-secteurs d'activité maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail, pour autant qu'elles soient confirmées à leur niveau par toutes les parties.
Article 19.
La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
30/06/2011 |
N° d'enregistrement
105899 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/08/2013 |
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Date de dépôt
04/08/2011 |
Date d'enregistrement
21/09/2011 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
06/10/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
06/11/2013 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, DISCRIMINATION, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 52 Deuxième pilier pension |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 52 2002 Deuxième pilier pension |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 52 2002 Deuxième pilier pension |