58008 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/05/2001
N° d'enregistrement
58008
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
13/06/2001
Date d'enregistrement
19/07/2001
Sujet
Taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au Fonds de Sécurité d'Existence pour 2001-2002
MB Avis Dépôt
28/07/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/11/2001
Publié au Moniteur Belge du
02/03/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

115.00.00-00.00 (1902)