Une convention collective de travail fixant pour la période 2001-2002 les taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au Fonds de Sécurité d'Existence pour l'industrie du verre a été conclue le 30 mai 2001 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 juillet 2001 sous le n° 58.008/CO/115. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 28 juillet 2001. 

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 26 novembre 2001 et publiée au Moniteur belge du 2 mars 2002.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

TITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

TITRE II - MONTANTS DES COTISATIONS

Article 2.

Pour la période 2001 - 2002, les montants des cotisations calculées sur les rémunérations brutes de ouvriers et ouvrières visés à l'article 1 qui sont occupés en Belgique, s'établissent comme suit :

Pour 2001 :

- 0,50 % pour les primes syndicales

- 0,06 % pour la formation syndicale

- 0,10 % pour les groupes à risque

- 0,40 % pour la formation professionnelle

Les cotisations visées ci-dessus seront perçues par l'Office national de sécurité sociale de la manière suivante :

- du 1er au 3ème trimestre : 0,50 % (primes syndicales), 0,06 % (formation syndicale), 0,10 % (groupes à risque et formation professionnelle)

- au 4eme trimestre : 0,50 % (primes syndicales), 0,06 % (formation syndicale), 0,10 % (groupes à risque), 0,40 % (formation professionnelle), plus, à titre de cotisations cumulatives pour les 4 trimestres 2001 : 3 x 0,20 % (différence de taux pour les groupes à risque et la formation professionnelle) soit 0,60 %

En 2002 :

du 1er au 4eme trimestre, les cotisations perçues par l'Office national de sécurité sociale s'élèvent à :

- 0,50 % pour les primes syndicales

- 0,06 % pour le formation syndicale

- 0,10 % pour les groupes à risque

- 0,40 % pour le formation professionnelle

Article 3.

Les différentes cotisations fixées pour l'an 2000 seront perçues à durée indéterminée, sauf modification par convention collective de travail conclue au niveau de la Commission paritaire de l'industrie verrière.

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 4.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle produit ses effets à partir du 1er janvier 2001.

Elle peut être déconcée par une des parties moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie verrière et aux organisations représentées au sein de celle-ci.

Article 5.

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.