68043 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/06/2003
N° d'enregistrement
68043
Début de validité
01/01/2003
Fin validité
-
Date de dépôt
05/09/2003
Date d'enregistrement
14/10/2003
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
27/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/04/2004
Publié au Moniteur Belge du
10/05/2004
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

115.00.00-00.00 (2801)