72203 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/06/1999
N° d'enregistrement
72203
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
24/06/1999
Date d'enregistrement
10/08/2004
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
08/09/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2007
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

115.00.00-00.00 (1902)