Une convention collective de travail fixant pour la période 1999-2000 les taux de cotisations ONSS dues par les employeurs au Fonds de Sécurité d'Existence pour l'industrie du verre a été conclue le 10 juin 1999 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 aôut 2004 sous le n° 72.203/CO/115. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 8 septembre 2004. 

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 septembre 2006 et publiée au Moniteur belge du 29 janvier 2007.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

TITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

TITRE II - MONTANTS DES COTISATIONS

Article 2.

Pour la période 1999 - 2000, les montants des cotisations calculées sur les rémunérations brutes de ouvriers et ouvrières visés à l'article 1 qui sont occupés en Belgique, s'établissent comme suit :

Pour 1999 :

- 0,45 % pour les primes syndicales

- 0,06 % pour la formation syndicale

- 0,15 % pour les groupes à risque

- 0,15 % pour la formation professionnelle

Les cotisations visées ci-dessus seront perçues par l'Office national de sécurité sociale de la manière suivante :

du 1er au 3ème trimestre 1999 : 0,45 % (primes syndicales)

au 4eme trimestre 1999 : 0,45 %, plus, à titre de cotisations cumulatives pour les 4 trimestres 1999 : 4 x [0,06 % + 0,15 % + 0,15 %] soit 1,44 %.

En 2000 :

du 1er au 4eme trimestre, les cotisations perçues par l'Office national de sécurité sociale s'élèvent à :

- 0,50 % pour les primes syndicales

- 0,06 % pour le formation syndicale

- 0,15 % pour les groupes à risque

- 0,15 % pour le formation professionnelle

Article 3.

Les différentes cotisations fixées pour l'an 2000 seront perçues à durée indéterminée, sauf modification par convention collective de travail.

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 4.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle produit ses effets à partir du 1er janvier 1999.

Article 5.

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.

Elle peut être déconcée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie verrière et aux organisations représentées au sein de celle-ci.