72209 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/06/2003
N° d'enregistrement
72209
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
21/11/2003
Date d'enregistrement
10/08/2004
Sujet
jour de carence
MB Avis Dépôt
08/09/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
12/12/2008
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

115.09.00-00.00 (16)