Une convention collective de travail concernant les jours de carence a été conclue le 12 juin 2003 au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 août 2004 sous le numéro 72209/CO/115. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 8 septembre 2004.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT suivi d’un commentaire.

A. Texte de la CCT

Préambule

Les parties ont pris acte et tenu compte de l’accord interprofessionnel du 17 janvier 2003.

Elles entendent prendre une disposition en matière de jours de carence.

TITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie verrière.

Par « ouvriers », on entend les ouvriers et les ouvrières.

TITRE II – Jour de carence

Article 2

Le premier jour d’incapacité de travail des ouvriers pour maladie ou accident de la vie privée, dénommé « jour de carence », conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, non payé par l’employeur, lorsque la durée de l’incapacité de travail n’atteint pas quatorze (14) jours, donne lieu, suite au point 2 de l’accord interprofessionnel 2003-2004 susmentionné du 17 janvier 2003, à la disposition suivante :

A partir du 1er janvier 2005, le premier « jour de carence » par année civile sera payé par l’employeur aux ouvriers ayant une ancienneté dans l’entreprise égale ou supérieure à 5 ans au moment de leur incapacité de travail concernée.

Les régimes plus favorables existant dans les entreprises demeurent d’application.

TITRE III – Paix sociale

Article 3

Pour maintenir la paix sociale et dans le respect des procédures de concertation et de conciliation propres à l’industrie verrière, les parties signataires reconnaissent, au nom de leurs mandants, avoir rencontré leurs exigences réciproques pour les matières faisant partie de la présente convention collective de travail.

TITRE IV – Durée de la convention

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie verrière et aux organisations représentées au sein de celle-ci.

Article 5

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers ayant une ancienneté dans l’entreprise égale ou supérieure à 5 ans au moment de leur incapacité de travail concernée.

A partir du 1er janvier 2005, en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le premier jour de carence par année civile aux ouvriers ayant une ancienneté dans l’entreprise égale ou supérieure à 5 ans, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

·       Exemple

1.        Un ouvrier ayant une ancienneté de 5 ans dans l’entreprise est en incapacité de travail du 3 au 13 janvier 2005. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

2.        Ensuite, il est en incapacité de travail du 12 au 20 septembre 2005.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine