85121 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/04/2007
N° d'enregistrement
85121
Début de validité
01/05/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
20/08/2007
Date d'enregistrement
09/10/2007
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
23/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
02/10/2008
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

115.09.00-00.00 (1201)