Une convention collective de travail concernant les frais de transport a été conclue le 15 mai 1991 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière.  Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 19 septembre 1991 et publiée au Moniteur belge du 18 octobre 1991.

Cette CCT a été modifiée par une CCT du 24 avril 2007 déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 octobre 2007 sous le numéro 85121/CO/115 et par une CCT du 10 septembre 2008 (91008/CO/115).

Vous trouverez, ci-après, le texte compilé de ces trois CCT suivi d'un court résumé de la réglementation.

A. Texte de la C.C.T.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

Par "ouvriers" sont visés les ouvriers et les ouvrières.

(...)

Article 3

Les employeurs paient les frais de transport à tous les ouvriers à concurrence de 60 % du prix de l'abonnement social (carte de train) en 2ème classe de la Société nationale de chemins de fer belges, ci-après dénommée S.N.C.B., quel soit le moyen de déplacement utilisé.

L'intervention de l'employeur n'est accordée que si la distance parcourue est égale ou supérieure à 5 km., sauf si le transport est organisé par la S.N.C.B.

Article 4

Sauf si le transport est organisé par la S.N.C.B., l'intervention de l'employeur est basée sur le nombre de kilomètres réellement parcourus par le trajet pouvant être considéré comme normal, compte tenu du ou des moyens de déplacement utilisés. Ladite intervention est subordonnée à la remise préalable par l'ouvrier d'une déclaration sur l'honneur précisant ce nombre de kilomètres et le ou les moyens de déplacement utilisés.

L'ouvrier s'engage, en outre, à signaler à l'employeur, dans le plus bref délai, toute modification de la situation à cet égard.

En cas de fraude reconnue, les mesures disciplinaires en vigueur dans l'entreprise sont appliquées, sans préjudice de poursuites pénales éventuelles.

Article 5

Si le transport est organisé par la S.N.C.B., l'intervention de l'employeur n'est versée qu'après la remise du certificat spécial délivré par la S.N.C.B. pour les abonnements sociaux (carte de train).

Article 6

Pour les transports organisés par les employeurs avec la participation financière des ouvriers, l'intervention des employeurs ne peut être inférieure à 60 % du prix de l'abonnement social en 2ème classe de la S.N.C.B. pour la distance parcourue, sans préjudice aux dispositions plus favorables décidées au niveau des entreprises.

Article 7

L'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers est payée au moins une fois par mois.

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

B. Résumé

C.C.T. du 15 mai 1991 – A.R. du 19 septembre 1991 – M.B. du 18 octobre 1991

modifiée par la CCT du 24 avril 2007 - N°Enr.: 85121/CO/115 + CCT 10 septembre 2008 (91008/CO/115)

Validité : 1er mai 2007 – indéterminée

Ayants droit

Tous les ouvriers et ouvrières

Moyens de transport

Tous les moyens de transport public et privé

Montant 

• moyens de transport en commun : 60% du prix de la carte train. 
• transport privé : 60 % du prix de la carte train

Distance

• transport par chemin de fer : pas de minimum 
• autres moyens de transport : à partir de 5 km