92256 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/03/2009
N° d'enregistrement
92256
Début de validité
01/02/2009
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
12/05/2009
Date d'enregistrement
28/05/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

115.09.00-00.00 (1201)