Protocole d'accord 2023-2024

29/11/2023

Un protocole d’accord 2023-2024 a été conclu le 21 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière (CP 115). En plus, une CCT concernant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 10 novembre 2023 qui est seulement applicable dans la Commission paritaire 115 " Générale" et dans la Sous-commission paritaire 115.09 (Secteur professionnel auxiliaire du verre). 

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu du contenu de cet accord et de la CCT.

1. Prime pouvoir d’achat

Les partenaires sociaux ont la possibilité  de négocier un accord d'entreprise sur la prime pouvoir d'achat jusqu'au 15 décembre 2023.

Pour les entreprises n'ayant pas d'accord d'entreprise au plus tard au 15 décembre 2023, une prime de pouvoir d'achat sera octroyée aux ouvriers par les entreprises ayant réalisés des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.

Par « bénéfice en 2022 » on entend pour l'application de cette CCT l’addition des codes suivants des comptes annuels de l’exercice comptable 2022 :

  • Code 9901 (bénéfice/perte d'exploitation) ;
  • Code 630 (amortissements et réductions de valeur sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles) ;
  • Code 631/4 (réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d’exécution et sur créances commerciales : dotations (reprises)).  

Une entreprise a réalisé un « bénéfice élevé en 2022 » si son « bénéfice en 2022 » est positif. Montant = 250 euros.

Une entreprise a réalisé un «  bénéfice exceptionnellement élevé » si son « bénéfice en 2022 » est supérieur à au moins 1,15 x le bénéfice moyen des 3 exercices comptables clôturés qui précédent. Seuls les exercices comptables avec un « bénéfice » positif sont pris en compte pour le calcul de la moyenne. Montant = 350 euros.

Pour les entreprises dont l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, elles prennent en compte l’exercice comptable se terminant en 2022 pour juger d’un bénéfice/d’un bénéfice élevé/d’un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.

Modalités d’octroi :

La prime pouvoir d'achat sera accordée sur support papier ou sous forme électronique en décembre 2023 aux ouvriers en service an 15 décembre 2023 :

  • au prorata des prestations de travail durant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, avec assimilations comme convenue dans la CCT relative à la prime de fin d'année ;
  • au prorata du régime de travail au 31 décembre 2022 .

2. Salaire minimum d’engagement

A partir du 1er janvier 2023, le salaire minimum d'embauche est fixé à  13,5076 EUR/heure.

Les montants susmentionnés sont mis en regard de l’indice-pivot 122,95 (base 2013 = 100).

A partir du 1er novembre 2023, le salaire minimum d'embauche est fixé à 13,7778 EUR/heure.

Les montants susmentionnés sont mis en regard de l'indice-pivot 125,41 (base 2013 = 100).

La possibilité de donner un salaire minimum d'engagement égal à 95 % du salaire minimum durant maximum 4 semaines de travail effectif est supprimée à partir du 1er octobre 2023.

3. Primes d’équipes minimales

Lorsque le travail est organisé en deux ou trois équipes « tournantes », les primes d’équipes sont octroyées comme suit aux ouvriers, sans distinction d’âge pour un régime de travail de 38 heures par semaines comme suit :

  • Après-midi :

    • A partir du 1er janvier 2023 : 0,5770 EUR/heure ;
    • A partir du 1er novembre 2023 : 0,5885 EUR/heure ;
  • Nuit :
    • A partir du 1er janvier 2023 : 1,7967 EUR/heure ;
    • A partir du 1er novembre 2023 : 1,8326 EUR/heure.

Les montants susmentionnés à partir du 01/11/2023 sont mis en regard de l’indice-pivot  125,41 (base 2013 = 100).

4. Congé d’ancienneté

4.1. Seulement applicable dans la CP 115 « Général »

A partir du 1er janvier 2024 un jour de congé d'ancienneté est instauré à 25 ans d’ancienneté dans la CP 115 « Général ».

Ce jour de congé n’est pas cumulable avec un jour d’ancienneté qui était reconnu par une CCT conclue au niveau de l’entreprise avant le 1er janvier 2024.

Ce jour de congé n’est pas d’application si des conditions équivalentes ou plus avantageuses sous forme de jour et/ou de prime d’ancienneté étaient en vigueur au 1er janvier 2024 par le biais d’une convention d’entreprise. Si tel est le cas, seules les conditions prévues par la convention d’entreprise restent uniquement d’application.

La preuve d’ancienneté dans le secteur doit être apportée par le travailleur.

4.2. Seulement applicable dans la SCP 115.09

A partir du 1er janvier 2024 le jour d’ancienneté existant dans le sous-secteur auxiliaire (CP 115.09) est modifié comme suit : l’ancienneté de 25 ans à avoir dans l’entreprise est remplacée par une ancienneté à acquérir dans le secteur.

La preuve d’ancienneté dans le secteur doit être apportée par le travailleur.

5. Frais de transport

A partir du 1er octobre 2023 :

  • Moyens de transport privé : la grille « autres moyens de transport » est augmentée de 10 %.
  • L’indemnité vélo est portée de 0,24 euros par km à 0,27 euros par km.

6. Sécurité d’existence

A partir du 1er octobre 2023, les indemnités journalières dues en cas de chômage temporaire au-delà des 90 premiers jours de chômage sont octroyées aux jours chômés au-delà des 78 premiers jours de chômage.

A partir du 1er octobre 2023, le montant de l’indemnité journalière en cas de chômage temporaire est augmenté de 11,0118 euros à 12,2605 euros dans la CP 115 « Général » (et donc pas dans la SCP 115.09 !).

7. RCC 

Le secteur adhère aux CCT du CNT existantes. 

8. Crédit-temps et fins de carrière 

Les partenaires sociaux adhèrent à la CCT 170 du CNT pour la période du 01/07/2023 au 30/06/2025 (fins de carrière), qui prévoit l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge pour les travailleurs ayant une longue carrière et/ou exerçant un métier lourd qui veulent travailler à 1/2ème ou à 4/5ème. 
 
Une indemnité complémentaire mensuelle de 30 euros bruts à charge du FSE est octroyée aux travailleurs entrant dans le système de crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans en cas de crédit-temps fin de carrière en réduction des prestations de travail d'1/5ème en complément de leur salaire à 4/5ème. Cette indemnité ne sera octroyée par le FSE que si le résultat d'exploitation du FSE est positif en fin d'année précédent l'année de paiement de l'indemnité. 
 
Les autres régimes de crédit-temps existants sont prolongés. 
 
La condition sectorielle de forme d'une "carrière duo" est supprimée à partir du 1er octobre 2023 pour les ouvriers occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus. 
 

9. Petit chômage

A partir du 1er octobre 2023, la cohabitation legale est equivalente au mariage pour le petit chomage en cas de mariage (sans cumul possible avec le mariage). Cela signifie que si le travailleur choisit de prendre les 3 jours de petit chômage (accordes en cas de mariage) pour la conclusion d'un contrat de cohabitation legale il ne pourra pas les reprendre pour son mariage.
 

10. Formation et groupes à risque

Une CCT va être conclue qui établit la trajectoire de croissance suivante :
  • Pour la période 2023-2024 : droit individuel à la formation de 2 jours par an et droit collectif à la formation de 3 jours en moyenne par ETP répartis sur 2 ans.
  • Pour la période 2025-2026 : droit individuel à la formation de 3 jours par an et droit collectif à la formation de 2 jours en moyenne par ETP répartis sur 2 ans.
  • Pour la période 2027-2028 : droit individuel à la formation de 5 jour par an. 

Il est entendu que le droit individuel à la formation est au pro rata du régime de travail.

Si l’entreprise compte entre 10 et 20 travailleurs, ce droit sera d’un jour en moyen par travailleur à temps plein et par an.

"Formations" = formations formelles et informelles. 

Une formation donnée au travailleurs doit concerner la transition écologique.

Les partenaires sociaux s'engagent à prolonger les dispositions relatives au versement de la cotisation de 0,10% pour la formation des groupes à risque. 

11. Conseil sectoriel de la transition écologique 

Un conseil sectoriel de la transition écologique se réunira 2 fois par an et plus si necessaire. L'objectif premier de ce conseil est de faire un état des lieux du secteur avec les experts de la fédération patronale et syndicaux afin d'identifier les enjeux et les obstacles auxquels les entreprises du secteur pourraient être confrontés dans leur parcours vers une transition écologique. Ce conseil permettra un échange sur les aides et les organes existants en la matière afin de permettre de saisir les opportunités existantes favorables au secteur.
 

12. Missions syndicales

Au niveau de l'entreprise qui ne dispose pas de règlement propre, un pot de 4 jours par mandat effectif en délégation syndicale sera prévu pour des missions syndicales pour 2022.

A partir de 2023, le pot de jours de missions syndicales sera de 8 jours sur 2 ans, au niveau de l'entreprise qui ne dispose pas de règlement propre.

13. Prolongation des CCT non modifiées de durée déterminée et clause de la paix sociale 

La durée de validité de toutes les CCT de durée déterminée qui ne sont pas modifiées par le protocole d'accord est prolongée de 2 ans. 
 
Les organisations syndicales s'engagent à respecter la paix sociale pendant la durée de la convention.

 

 
 
 
Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.

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