Protocole d'accord 2021-2022
23/11/2021Un protocole d’accord 2021-2022 a été conclu le 3 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière.
Nous vous donnons ci-après quelques dispositions de cet accord.
1. Pouvoir d'achat
A. Dans les entreprises ne relevant pas du sous-secteur de la miroiterie :
Les salaires horaires bruts minimums sectoriels sont augmentés de 0,4% avec un minimum de 0,10 euro/heure (en base 38h/semaine) à dater du 1/1/2022.
Si l'indexation des salaires a lieu au mois de janvier 2022, les salaires sont d'abord indexés et ensuite augmentés avec les augmentations salariales prévues ci-dessus au 1er janvier 2022.
Les primes d'équipe sectorielles sont augmentées de 0,4% au 1er janvier 2022.
Les partenaires sociaux ont la possibilité de négocier un accord au niveau de l'entreprise dans le cadre de la marge salariale de 0,4% pour la période du 1/1/2021 au 31/12/2022 ainsi que dans le cadre de la prime corona. Si aucun accord n'est trouvé en entreprise au plus tard le 17/12/2021 :
- La norme salariale est épuisée par une augmentation des salaires horaires bruts réels de 0,4% avec un minimum de 0,10 euro/heure (en base 38h/semaine) à dater du 1/1/2022. Si l'indexation des salaires a lieu au mois de janvier 2022, les salaires sont d'abord indexés et ensuite augmentés avec les augmentations salariales prévues ci-dessus au 1er janvier 2022 ;
- L'octroi d'une prime corona de 150 euros (sans critère) aux travailleurs :
- Ayant presté au moins un jour de travail effectif durant la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 ;
- Au prorata du régime de travail au 30 novembre 2021 ;
- Payable aux travailleurs en service au 30/11/2021 ;
- Les éventuelles primes corona déjà octroyées en 2021 sont déduites du montant de 150 euros.
B. Dans les entreprises relevant du sous-secteur de la miroiterie :
Les salaires horaires bruts minimums sectoriels et réels sont augmentés de 0,4% avec un minimum de 0,10 euro/heure (en base 38h/semaine) à dater du 1/1/2022. Cet élément constitue un élément fermé de l'accord et ne pourra en aucun cas être discuté au niveau d'entreprise!
Si l'indexation des salaires a lieu au mois de janvier 2022, les salaires sont d'abord indexés et ensuite augmentés avec les augmentations salariales prévues ci-dessus au 1er janvier 2022.
Les primes d'équipe sectorielles sont augmentées de 0,4% au 1er janvier 2022.
Les partenaires sociaux ont la possibilité de négocier un accord au niveau de l'entreprise concernant la rétroactivité pour 2021 dans le cadre de la marge salariale de 0,4% et concernant la prime corona jusqu'au 17 décembre 2021. Si aucun accord n'est trouvé en entreprise au plus tard le 17/12/2021 :
- La norme salariale est épuisée par l'octroi non-récurrent d'écochèques d'une valeur de 125 euros payables en décembre 2021 (période de référence de décembre 2020 à novembre 2021) et de 25 euros payables en juillet 2022 selon les modalités identiques à celles prévues pour l'octroi des écochèques récurrents ;
- L'octroi d'une prime corona de 150 euros (sans critère) aux travailleurs :
- Ayant presté au moins un jour de travail effectif durant la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 ;
- Au prorata du régime de travail au 30 novembre 2021 ;
- Payable aux travailleurs en service au 30/11/2021 ;
- Les éventuelles primes corona déjà octroyées en 2021 sont déduites du montant de 150 euros.
2. Frais de transport
- Moyens de transport privé : à dater du 1/1/2022, la grille "autre moyens de transport " est augmentée de 2%.
3. Sécurité d'existence
- Lorsqu'une situation de force majeure est reconnue par un gouvernement fédéral ou régional et qu'une ouverture à du chômage temporaire force majeure en découle, chaque travailleur a droit à un pot de 78 jours par an en régime de travail à temps plein couvert par une indemnité complémentaire de chômage à charge de l'employeur. Le montant de cette indemnité complémentaire de chômage sont les montants déterminés dans les différents sous-secteurs du secteur verrier dans le cadre du chômage temporaire pour cause économique. Sont déduits du montant de l'indemnité complémentaire sectorielle du dit chômage force majeure les montants éventuellement octroyés par le gouvernement.
- L'indemnité journalière en cas de chômage temporaire (montants sectoriels et sous-sectoriels) est augmentée de 0,4% à dater du 1/1/2022.
4. RCC et fins de carrière
- RCC : Le secteur adhère aux CCT suivantes :
- CCT 151 du CNT : RCC avec travail de nuit (20 ans) ou un métier lourd à l'âge de 60 ans (33 ans de carrière) : durée de validité 01/07/2021-30/06/2023 ;
- CCT 143 du CNT : RCC pour les métiers lourds à l'âge de 60 ans avec une carrière de 35 ans : durée de validité 01/07/2021-30/06/2023 ;
- CCT 152 du CNT : RCC avec une carrière professionnelle longue (40 ans) à 60 ans : durée de validité 01/07/2021-30/06/2021 ;
- CCT 150 du CNT : RCC à l'âge de 58 ans avec une carrière de 35 ans pour les travailleurs ayant de graves problèmes physiques, qui sont reconnus par une commission externe : durée de validité 01/01/2021-30/06/2023 ;
- CCT 153 et 155 du CNT relatives aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée.
- Fins de carrière :
- Les partenaires sociaux adhèrent à la CCT 156 du CNT pour 2021-2022 et à la CCT 157 pour la période du 01/01/2023 au 30/06/2023 (fins de carrière) ;
- Les autres régimes de crédit-temps existants sont prolongés ;
- Pour le sous-secteur de la miroiterie, les modalités d'exercice du droit sous la forme d'un "quintet" pour les fins de carrière consistant en une réduction du temps de travail d'1/5ème sont supprimées à partir du 1/1/2022.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.