0602 Prime de départ
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.03.00-00.00
Mise à jour: 31/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation, et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art en 2019 et 2020 a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 154738/CO/115).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette C.C.T. relatives à la prime de départ.
1. Texte de la C.C.T.
Titre I - Champ d'application
Article 1er
La convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des usines et entreprises des secteurs d'activité suivants, y compris le montage et la pose assumés par elles, à l'exception de la société anonyme AGC MIRODAN N.V., sise à 8501 Heule, Industrielaan 1 :
- verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés, par exemple : vitrages isolants, verres à glaces, verres rodés, biseautés, argentés, gravés, décorés, bombés, matés, mousselines, d'une façon générale, la miroiterie, et autres;
- fabrication de vitraux d'art.
Cependant les dispositions prévues aux articles 23 à 26 de la présente convention collective de travail s'appliquent aussi intégralement à la société anonyme AGC MIRODAN N.V. (Industrielaan1 - 8501Heule).
Par « ouvriers», on entend les ouvriers et les ouvrières.
Titre VII - Autres avantages
Chapitre II - Prime de départ
Article 27
Une prime de départ égale au dernier pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances dont question aux articles 23 à 26 est accordée aux ouvriers qui quittent l'entreprise à l'âge de bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise et, en l'absence de régime de chômage avec complément d'entreprise, au plus tard lors de la prise de cours d'une pension anticipée ou de la pension légale.
Par dernier pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances, on entend le pécule tel que calculé l'année qui précède le départ de l'ouvrier.
Pour les dispositions relatives au pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 05.
Titre XX - Validité
Article 49
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2020.
Article 50
Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.
Article 51
La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée par les parties signataires à la présente convention collective de travail.
Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne), les affiliés au GROUP S – Secrétariat Social sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.
2. Dispositions pratiques
Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne), les affiliés au GROUP S – Secrétariat Social sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/09/2019 |
N° d'enregistrement
154738 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
07/10/2019 |
Date d'enregistrement
24/10/2019 |
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Champ d'application
secteur verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés + la fabrication de vitraux d'art |
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Hors du champ d'application
AGC Mirodan nv à Heule (sauf pour les articles 23-24-25-26 qui s'appliquent intégralement) |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
28/12/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 0602 Prime de départ (RCC - pension) |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 0602 Prime de départ |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 0602 Prime de départ |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 0602 Prime de départ |
| 01/09/2013 | 31/12/2014 | 0602 Prime de départ |
| 01/01/2011 | 31/08/2013 | 0602 Prime de départ |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 0602 Prime de départ |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 0602 Prime de départ |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 0602 Prime de départ |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 0602 Prime de départ |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 0602 Prime de départ |
| 01/01/1999 | 31/12/2001 | 0602 Prime de départ |