0602 Prime de départ (RCC - pension)
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.03.00-00.00
Mise à jour: 04/08/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022
Montant : prime égale au dernier pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances.
Conditions d'octroi : ouvriers qui quittent l'entreprise à l'âge de bénéficier du RCC et, en l'absence de RCC, au plus tard lors de la prise de cours d'une pension anticipée ou de la pension légale.
Possibilité de conversion : non.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation, et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art en 2021 et 2022 a été conclue le 1er décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 170302/CO/115).
1. Champ d'application
La convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des usines et entreprises des secteurs d'activité suivants, y compris le montage et la pose assumés par elles, à l'exception de la société anonyme AGC MIRODAN N.V., sise à 8501 Heule, Industrielaan 1 :
- verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés, par exemple : vitrages isolants, verres à glaces, verres rodés, biseautés, argentés, gravés, décorés, bombés, matés, mousselines, d'une façon générale, la miroiterie, et autres;
- fabrication de vitraux d'art.
Cependant les dispositions prévues aux articles 23 à 26 de la présente convention collective de travail s'appliquent aussi intégralement à la société anonyme AGC MIRODAN N.V. (Industrielaan1 - 8501Heule).
2. Prime de départ
Une prime de départ égale au dernier pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances est accordée aux ouvriers qui quittent l'entreprise à l'âge de bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise et, en l'absence de régime de chômage avec complément d'entreprise, au plus tard lors de la prise de cours d'une pension anticipée ou de la pension légale.
Par dernier pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances, on entend le pécule tel que calculé l'année qui précède le départ de l'ouvrier.
Pour les dispositions relatives au pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 05.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
01/12/2021 |
N° d'enregistrement
170302 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
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Date de dépôt
10/12/2021 |
Date d'enregistrement
17/02/2022 |
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Champ d'application
verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés, fabrication de vitraux d'art |
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Hors du champ d'application
SA AGC MIRODAN N.V., sise à 8501 Heule, Industrielaan 1 (sauf pour les articles articles 23 à 26 qui s'appliquent intégralement) |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération - 115.03 |
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MB Avis Dépôt
28/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/02/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
26/04/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - QUOTA, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PÉCULE DE VACANCE, ÉCOCHÈQUES, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME DE DÉPART, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT |
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Texte corrigé le
20/02/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 0602 Prime de départ (RCC - pension) |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 0602 Prime de départ |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 0602 Prime de départ |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 0602 Prime de départ |
| 01/09/2013 | 31/12/2014 | 0602 Prime de départ |
| 01/01/2011 | 31/08/2013 | 0602 Prime de départ |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 0602 Prime de départ |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 0602 Prime de départ |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 0602 Prime de départ |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 0602 Prime de départ |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 0602 Prime de départ |
| 01/01/1999 | 31/12/2001 | 0602 Prime de départ |