1003 Congés supplémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.03.00-00.00
Mise à jour: 19/12/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Nombre de jours supplémentaires : en fonction des cours suivis et des heures de cours effectivement suivies.
Modalités d'octroi : pour faciliter la préparation et la présentation des examens de fin d'année.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de la sous-commission paritaire de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art (n° 154738/CO/115.03).
Les ouvriers désireux de se perfectionner dans le métier exercé (cours relatifs au façonnage du verre pour le personnel de production ou ayant trait à la spécialité exercée, pour le personnel d'atelier et d'entretien), peuvent, à leur demande, obtenir un crédit de jours de congé complémentaire destiné à faciliter la préparation et la présentation de leurs examens de fin d'année.
1. Jours de congé supplémentaires
Les ouvriers ont droit au crédit de jours suivant :
Niveau des cours suivis | Nombre d'heures de cours effectivement suivis pendant une année académique |
Congés octroyés |
1) Niveau technique supérieur et assimilé - anciennement B1 | Plus de 300 heures De 200 à 300 heures Moins de 200 heures |
5 jours 4 jours 1 jour |
2) Niveau technique et professionnel secondaires supérieurs et assimilés - anciennement B6/B2 | Plus de 300 heures Moins de 300 heures |
3 jours 1 jour |
3) Niveau technique et professionnel secondaires inférieurs et assimilés trois premières années - anciennement B6/B2 | Plus de 300 heures Moins de 300 heures |
3 jours 1 jour |
Le tableau repris ci-dessus a été établi en tenant compte non seulement du niveau des cours suivis mais également de l'ampleur des matières sur lesquelles portent les examens.
2. Modalités
2.1. Accès
Cette disposition vise uniquement les ouvriers ayant rentré, au début de l'année académique, le certificat d'inscription aux cours et dont la demande a été examinée et acceptée par le chef hiérarchique.
2.2. Exclusions
Les cours par correspondance n'entrent pas en ligne de compte, sauf pour les personnes qui se préparent aux épreuves d'un jury central.
Sont exclus du bénéfice du présent avantage, les ouvriers qui sont en préavis ou sous le coup d'une mesure de licenciement au début des examens.
2.3. Application
Le crédit de jours doit être utilisé dans le courant de la période allant des quinze jours précédant immédiatement le début de la session des examens jusqu'à la fin de cette session.
Le crédit de jours peut être scindé mais uniquement en journées entières.
Le congé doit toujours être sollicité au préalable et fixé en accord avec le chef hiérarchique.
Ce crédit n'est accordé qu'une fois par année académique.
Les jours de congé accordés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul des jours de repos compensatoires éventuellement prévus dans le cadre du régime de durée de travail qui est applicable aux bénéficiaires de congé, ainsi que pour le calcul du pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/09/2019 |
N° d'enregistrement
154738 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
07/10/2019 |
Date d'enregistrement
24/10/2019 |
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Champ d'application
secteur verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés + la fabrication de vitraux d'art |
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Hors du champ d'application
AGC Mirodan nv à Heule (sauf pour les articles 23-24-25-26 qui s'appliquent intégralement) |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
28/12/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2022 | 1003 Congés supplémentaires |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 1003 Congés supplémentaires |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 1003 32 Cours du soir |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 1003 32 Cours du soir |
01/09/2013 | 31/12/2014 | 1003 32 Cours du soir |
01/01/2011 | 31/08/2013 | 1003 32 Cours du soir |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 1003 32 Cours du soir |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 1003 32 Cours du soir |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 1003 32 Cours du soir |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 1003 32 Cours du soir |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 1003 32 Cours du soir |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 1003 32 Cours du soir |