1003 Congés supplémentaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.03.00-00.00

Mise à jour: 19/12/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Nombre de jours supplémentaires : en fonction des cours suivis et des heures de cours effectivement suivies.

Modalités d'octroi : pour faciliter la préparation et la présentation des examens de fin d'année.

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de la sous-commission paritaire de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art (n° 154738/CO/115.03).

Les ouvriers désireux de se perfectionner dans le métier exercé (cours relatifs au façonnage du verre pour le personnel de production ou ayant trait à la spécialité exercée, pour le personnel d'atelier et d'entretien), peuvent, à leur demande, obtenir un crédit de jours de congé complémentaire destiné à faciliter la préparation et la présentation de leurs examens de fin d'année.

1. Jours de congé supplémentaires

Les ouvriers ont droit au crédit de jours suivant :
 

Niveau des cours suivis Nombre d'heures de cours effectivement suivis pendant une année académique Congés octroyés
 
1) Niveau technique supérieur et assimilé - anciennement B1 Plus de 300 heures
De 200 à 300 heures
Moins de 200 heures
5 jours
4 jours
1 jour
 
2) Niveau technique et professionnel secondaires supérieurs et assimilés - anciennement B6/B2 Plus de 300 heures
Moins de 300 heures
3 jours
1 jour
 
3) Niveau technique et professionnel secondaires inférieurs et assimilés trois premières années - anciennement B6/B2 Plus de 300 heures
Moins de 300 heures
3 jours
1 jour
 

Le tableau repris ci-dessus a été établi en tenant compte non seulement du niveau des cours suivis mais également de l'ampleur des matières sur lesquelles portent les examens.

2. Modalités

2.1. Accès

Cette disposition vise uniquement les ouvriers ayant rentré, au début de l'année académique, le certificat d'inscription aux cours et dont la demande a été examinée et acceptée par le chef hiérarchique.

2.2. Exclusions

Les cours par correspondance n'entrent pas en ligne de compte, sauf pour les personnes qui se préparent aux épreuves d'un jury central.

Sont exclus du bénéfice du présent avantage, les ouvriers qui sont en préavis ou sous le coup d'une mesure de licenciement au début des examens.

2.3. Application

Le crédit de jours doit être utilisé dans le courant de la période allant des quinze jours précédant immédiatement le début de la session des examens jusqu'à la fin de cette session.

Le crédit de jours peut être scindé mais uniquement en journées entières.

Le congé doit toujours être sollicité au préalable et fixé en accord avec le chef hiérarchique.

Ce crédit n'est accordé qu'une fois par année académique.

Les jours de congé accordés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul des jours de repos compensatoires éventuellement prévus dans le cadre du régime de durée de travail qui est applicable aux bénéficiaires de congé, ainsi que pour le calcul du pécule extralégal complémentaire au pécule de vacances.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/09/2019
N° d'enregistrement
154738
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
07/10/2019
Date d'enregistrement
24/10/2019
Champ d'application
secteur verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés + la fabrication de vitraux d'art
Hors du champ d'application
AGC Mirodan nv à Heule (sauf pour les articles 23-24-25-26 qui s'appliquent intégralement)
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
28/12/2020
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2021 31/12/2022 1003 Congés supplémentaires
01/01/2019 31/12/2020 1003 Congés supplémentaires
01/01/2017 31/12/2018 1003 32 Cours du soir
01/01/2015 31/12/2016 1003 32 Cours du soir
01/09/2013 31/12/2014 1003 32 Cours du soir
01/01/2011 31/08/2013 1003 32 Cours du soir
01/01/2009 31/12/2010 1003 32 Cours du soir
01/01/2007 31/12/2008 1003 32 Cours du soir
01/01/2005 31/12/2006 1003 32 Cours du soir
01/01/2003 31/12/2004 1003 32 Cours du soir
01/01/2001 31/12/2002 1003 32 Cours du soir
01/01/1999 31/12/2000 1003 32 Cours du soir