52 Pension complémentaire - Assurance groupe

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation, et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art a été conclue le 9 avril 2014 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juillet 2014 sous le numéro 122561/CO/115. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2014.

TITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des usines et entreprises des secteurs d'activité suivants, y compris le montage et la pose assumés par elle, à l'exception de la société anonyme AGC MIRODAN N.V., sise à 8501 Heule, lndustrielaan 1 :

1° verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés, par exemple : vitrages isolants, verres à glaces, verres rodés, biseautés, argentés, gravés, décorés, bombés, matés, mousselines, d'une façon générale, la miroiterie et autres;

2° fabrication de vitraux d'art. 

Cependant les dispositions prévues aux articles 26 à 29 de la présente convention collective de travail s'appliquent aussi intégralement à la société anonyme AGC MIRODAN N.V. (Industrielaan 1 - 8501 Heule).

Par « ouvriers » on entend les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE V - Assurance-groupe

Article 12

Dans le cadre d'un rapprochement des statuts entre employés et ouvriers du secteur de la miroiterie, tout ouvrier occupé se voit verser une prime annuelle unique non récurrente de 35 EUR dans une assurance-groupe constituée à son nom.

Les frais liés à ladite prime sont entièrement à charge de l'employeur. 

La prime annuelle unique non récurrente de 35 EUR est proratisée au regard des prestations effectuées par l'ouvrier pendant la période de référence qui débute le 1er décembre 2013 jusqu'au 30 novembre 2014.

Sont assimilées à des prestations effectives, toutes les périodes couvertes par le salaire garanti.

Le paiement de ladite prime doit être effectué en une fois dans le courant du mois de décembre 2014.

Article 13

En cas d'absence d'assurance-groupe pour les employés d'une entité juridique ou en cas d'impossibilité pour l'entreprise de conclure une police d'assurance-groupe pour ses ouvriers auprès d'une compagnie d'assurance, l'avantage visé à l'article 12 de cette convention collective de travail est automatiquement transposé, en 35 EUR d'éco-chèques de manière non-récurrente avant le 1er décembre 2014 et selon les mêmes conditions de proratisation et d'assimilation à des prestations effectives que celles prévues à l'article 12.

Cet avantage équivalent s'inscrit, lui aussi, dans le cadre d'un rapprochement des statuts entre employés et ouvriers.

(...)

TITRE XVIII - VALIDITÉ

Article 55

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.

Toutefois l'article 22, 3° de la présente convention collective de travail cesse de produire ses effets le 1er juillet 2015.

Article 56

Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.

Article 57

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée par les parties signataires à la présente convention collective de travail.