Protocole d'accord 2023-2024

15/12/2023

Un protocole d’accord 2023-2024 a été conclu le 21 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l’industrie verrière (CP 115) ainsi qu’une CCT concernant les conditions de travail et de rémunération le 10 novembre 2023 qui est seulement applicable dans la Sous-commission paritaire de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d’art (SCP 115.03).

Nous vous donnons, ci-après, les grandes lignes de ces accords. 

1. Prime pouvoir d’achat

Les partenaires sociaux ont la possibilité  de négocier un accord d'entreprise sur la prime pouvoir d'achat jusqu'au 15 décembre 2023.

Pour les entreprises n'ayant pas d'accord d'entreprise au plus tard au 15 décembre 2023, une prime de pouvoir d'achat sera octroyée aux ouvriers par les entreprises ayant réalisés des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.

Par « bénéfice en 2022 » on entend pour l'application de cette CCT l’addition des codes suivants des comptes annuels de l’exercice comptable 2022 :

• Code 9901 (bénéfice/perte d'exploitation) ;
• Code 630 (amortissements et réductions de valeur sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles) ;
• Code 631/4 (réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d’exécution et sur créances commerciales : dotations (reprises)).  

Une entreprise a réalisé un « bénéfice élevé en 2022 » si son « bénéfice en 2022 » est positif. Montant = 75 euros.

Une entreprise a réalisé un «  bénéfice exceptionnellement élevé » si son « bénéfice en 2022 » est supérieur à au moins 1,15 x le bénéfice moyen des 3 exercices comptables clôturés qui précédent. Seuls les exercices comptables avec un « bénéfice » positif sont pris en compte pour le calcul de la moyenne. Montant = 76 euros.

Pour les entreprises dont l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, elles prennent en compte l’exercice comptable se terminant en 2022 pour juger d’un bénéfice/d’un bénéfice élevé/d’un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.

Modalités d’octroi :

La prime pouvoir d'achat sera accordée sur support papier ou sous forme électronique en décembre 2023 aux ouvriers en service an 15 décembre 2023 :

• au prorata des prestations de travail durant la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Sont assimilés à des prestations de travail : les vacances annuelles, les jours fériés légaux, le congé de paternité, le congé éducation-payé,  le congé syndical, les courtes absences, la maladie professionnelle, l'accident du travail et le congé de maternité et 60 jours de maladie ou d'accident qu'ils soient fondés sur des dispositions Iégales, réglementaires ou conventionnelles ; 
• au prorata du régime de travail au 31 décembre 2022 .

2. Frais de transport

A partir du 1^er octobre 2023 :

• Moyens de transport privé : la grille « autres moyens de transport » est augmentée de 10 %.
• L’indemnité vélo est portée de 0,24 euros par km à 0,27 euros par km.

3. Sécurité d’existence

A partir du 1^er octobre 2023, les indemnités journalières dues en cas de chômage temporaire au-delà des 90 premiers jours de chômage sont octroyées aux jours chômés au-delà des 78 premiers jours de chômage.

4. RCC 

Le secteur adhère aux CCT du CNT existantes. 

5. Crédit-temps et fins de carrière 

Les partenaires sociaux adhèrent à la CCT 170 du CNT pour la période du 01/07/2023 au 30/06/2025 (fins de carrière), qui prévoit l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge pour les travailleurs ayant une longue carrière et/ou exerçant un métier lourd qui veulent travailler à 1/2ème ou à 4/5ème. 

Une indemnité complémentaire mensuelle de 30 euros bruts à charge du FSE est octroyée aux travailleurs entrant dans le système de crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans en cas de crédit-temps fin de carrière en réduction des prestations de travail d'1/5ème en complément de leur salaire à 4/5ème. Cette indemnité ne sera octroyée par le FSE que si le résultat d'exploitation du FSE est positif en fin d'année précédent l'année de paiement de l'indemnité. 

Les autres régimes de crédit-temps existants sont prolongés. 

La condition sectorielle de forme d'une "carrière duo" est supprimée à partir du 1er octobre 2023 pour les ouvriers occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus. 

6. Petit chômage

A partir du 1er octobre 2023, la cohabitation legale est equivalente au mariage pour le petit chomage en cas de mariage (sans cumul possible avec le mariage). Cela signifie que si le travailleur choisit de prendre les 3 jours de petit cltomage (accordes en cas de mariage) pour la conclusion d'un contrat de cohabitation legale il ne pourra pas les reprendre pour son mariage.

7. Formation et groupes à risque

Une CCT va être conclue qui établit la trajectoire de croissance suivante :

• Pour la période 2023-2024 : droit individuel à la formation de 2 jours par an et droit collectif à la formation de 3 jours en moyenne par ETP répartis sur 2 ans.
• Pour la période 2025-2026 : droit individuel à la formation de 3 jours par an et droit collectif à la formation de 2 jours en moyenne par ETP répartis sur 2 ans.
• Pour la période 2027-2028 : droit individuel à la formation de 5 jour par an. 

Il est entendu que le droit individuel à la formation est au pro rata du régime de travail.

Si l’entreprise compte entre 10 et 20 travailleurs, ce droit sera d’un jour en moyen par travailleur à temps plein et par an.

"Formations" = formations formelles et informelles. 

Une formation donnée au travailleurs doit concerner la transition écologique.

Les partenaires sociaux s'engagent à prolonger les dispositions relatives au versement de la cotisation de 0,10% pour la formation des groupes à risque. 

8. Conseil sectoriel de la transition écologique 

Un conseil sectoriel de la transition écologique se réunira 2 fois par an et plus si necessaire. L'objectif premier de ce conseil est de faire un état des lieux du secteur avec les experts de la fédération patronale et syndicaux afin

d'identifier les enjeux et les obstacles auxquels les entreprises du secteur pourraient être confrontés  dans leur parcours vers une transition écologique. Ce conseil permettra un échange sur les aides et les organes existants en la matière afin de permettre de saisir les opportunités existantes favorables au secteur.

9. Prolongation des CCT non modifiées de durée déterminée et clause de la paix sociale 

La durée de validité de toutes les CCT de durée déterminée qui ne sont pas modifiées par le protocol d'accord est prolongée de 2 ans. 

Les organisations syndicales s'engagent à respecter la paix sociale pendant la durée de la convention.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.