1502 Délais de préavis

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.09.00-00.00

Mise à jour: 24/10/2007
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2013

 

Les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail d’ouvrier ont été fixés à l’article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.  D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour le secteur professionnel auxiliaire du verre, des délais de préavis dérogatoires ont été fixés par la CCT conclue le 24/04/2007, enregistrée sous le n°85036/co/115. Nous renvoyons donc au Chap. 15.01 de la CP 115.00

 

 

Historique
01/01/2007	31/12/2013	1502 Délais de préavis
01/01/1999	31/12/2000	1502 Délais de préavis