2106 RCC 57 ans – 38 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.03.00-00.00,
115.09.00-00.00
Mise à jour: 10/02/2015
Début de validité: 01/09/2013
Fin validité: 31/12/2014
Dans des circonstances précises, l'abaissement de l'âge du régime de chômage avec complément d’entreprise en-dessous de 58 ans était permis, jusqu’à un âge minimum de 57 ans (depuis le 1er janvier 2013), à condition qu'il s'agisse là d'une prolongation d'une convention collective de travail ou d'un accord collectif existant et que le travailleur ait atteint une carrière professionnelle de 38 ans.
Cette limite d'âge devait être prévue :
Remarque : ce système a disparu au 1er janvier 2015 !
Il ne subsiste que sous les conditions cumulatives suivantes :
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
17/12/2013 |
N° d'enregistrement
119512 |
Début de validité
01/09/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
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Date de dépôt
20/12/2013 |
Date d'enregistrement
18/02/2014 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans ou à 58 ans |
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MB Avis Dépôt
10/03/2014 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/07/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2014 |
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Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PRÉPENSION |
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| Historique | ||
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| 01/09/2013 | 31/12/2014 | 2106 RCC 57 ans – 38 ans de carrière |