34 Paix sociale
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.09.00-00.00
Mise à jour: 12/02/2007
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2006
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation, et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre a été conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 3 décembre 2006 et publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2006.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la paix sociale.
Pour le texte intégral, cliquez sur le lien.
TITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises des secteurs d'activités suivants, y compris le montage et la pose assumés par elles:
-
verres pour applications industrielles ou domestiques (tels que tuiles, robinetteries, pavés, briques en verres et plaques vitrocéramiques);
-
tubes, tuyaux, barres et baguettes de verre (notamment pour les industries chimique, pharmaceutiques et électrotechnique);
-
éclairage et signalisation (tels que ampoules et tubes électriques, enseignes lumineuses);
-
fibres de verre, laine de verre et verre cellulaire;
-
articles en verre pour tout usage technique, scientifique et industriel (telles que canalisation, microbilles et microsphères);
-
verres creux transformés et/ou façonnés, tels que ampoules, flacons, ballons, fioles et appareils de laboratoire (verrerie de laboratoire), bouteilles isolantes;
-
transformation et façonnage de verre plat borosilicaté, céramisé, soufflage de verre (pour appareillages scientifiques et industriels);
-
verres d'optique, ainsi que la taille et la décoration de ces verres (verres pour lunetterie).
Ces entreprises ressortissent au secteur professionnel auxiliaire du verre pour autant qu'une des activités précitées soit exercée en ordre principal et non accessoirement à celle d'un autre secteur de l'industrie verrière.
Par « ouvriers » on entend les ouvriers et ouvrières.
(...)
TITRE XV - Paix sociale
Article 28
Jusqu'au 31 décembre 2006, les organisations syndicales signataires de la présente convention et leurs membres s'engagent à ne poser auprès des employeurs visés à l'article 1, en faveur du personnel ouvrier, aucune revendication générale et collective en dehors des mesures d'exécution de la présente convention.
Si la paix sociale n'est pas respectée, si la convention collective de travail du 28 avril 1987 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la paix sociale et les prestations d'intérêt public en temps de paix rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 septembre 1987 n'est pas respectée par les organisations syndicales, les sanctions prévues à l'article 4 de la convention collective de travail du 28 avril 1987 seront appliquées automatiquement.
Article 29
La négociation sociale au niveau de l'entreprise se limitera durant la période couverte par la présente convention collective de travail d'une part au maintien et à la prolongation des accord d'entreprise existants et d'autre part aux situations spécifiques de l'entreprise.
TITRE XVI - Validité
Article 30
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.
(...)
Elle est conclue de bonne foi et les parties signataires s’engagent à la faire appliquer auprès de leurs mandants, aussi bien quant à la lettre, que quant à l’esprit.
Article 31
Les dispositions plus favorables des conventions collectives de travail conclues au sein des entreprises maintiennent leurs effets pendant toute la durée de la présente convention collective de travail.
(...)
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/03/2006 |
N° d'enregistrement
80505 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
22/06/2006 |
Date d'enregistrement
31/07/2006 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération, accords d'emploi et de formation |
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MB Avis Dépôt
08/08/2006 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
21/12/2006 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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