04010101 Salaires horaires minimums et salaires horaires dans les entreprises non conventionnées

Une convention collective de travail relative au salaire horaire minimum a été conclue le 2 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique (n° 169684/CO/116).

Une convention collective de travail relative au salaire horaire dans les entreprises non conventionnées a été conclue le 2 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique (n° 169685/CO/116).

Nous vous donnons, ci-après, le résumé de ces deux CCT.

1. Salaire horaire minimum

1.1 Champs d'application

La présente CCT s'applique aux employeurs et aux ouvriers (ci-après dénommé(s) «le(s) travailleur(s)») des entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie chimique.

Par "travailleurs", il faut entendre les travailleurs masculins et féminins.

1.2. Montant

Augmentation de 0,10 EUR (40h/s), à partir du 1er décembre 2021 :

• salaire horaire minimum brut de début ayant moins de 12 mois d'ancienneté : 12,3065 EUR;
• salaire horaire minimum brut à partir de 12 mois d’ancienneté : 12,4525 EUR.

Cet effort exceptionnel (en matière d’augmentation du montant du salaire horaire minimum brut de début et du salaire horaire minimum à partir de 12 mois d’ancienneté) ne fait pas office de ligne directrice dans le cadre des négociations d’entreprises conventionnées.

À partir du 1er avril 2022 :

• Un salaire horaire minimum brut est introduit pour les étudiants, qui s’élève à 12,1210 EUR en régime de 40 heures par semaine;
• salaire horaire minimum brut de début ayant moins de 12 mois d'ancienneté : 12,4065 EUR (40h/s);
• salaire horaire minimum brut à partir de 12 mois d’ancienneté : 12,5525 EUR (40h/s).

1.3. Salaires en fonction de la durée hebdomadaire

Lorsque la durée hebdomadaire de quarante heures est effectivement réduite par semaine avec péréquation du salaire, son montant est péréquaté à due concurrence.

Exemples de péréquations (prochaine indexation après la hausse conventionnelle du 1er avril 2022) :

12,4065 EUR x 1,02 = 12,65463 EUR arrondi à 12,6546 EUR et ensuite au demi-millième supérieur, à € 12,6550 (40h). La péréquation éventuelle intervient avant l'arrondi.

• Pour une péréquation à 39h :

12,65463 EUR x 40/39 = 12,97911 EUR arrondi à 12,9791 EUR et ensuite au demi-millième supérieur à 12,9795 EUR .

• Pour une péréquation à 38h30:

12,65463 EUR x 40/38,5 = 13,14767 EUR arrondi à 13,1477 EUR et ensuite au demi-millième supérieur à 13,1480 EUR.

Pour l'évolution des salaires horaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

2. Salaire horaire dans les entreprises non conventionnées

2.1. Champs d'application

La présente CCT s'applique aux employeurs et aux ouvriers ci-après dénommé(s) «le(s) travailleur(s)» des entreprises non conventionnées ressortissant à la Commission Paritaire de l'industrie chimique.

Par "travailleurs" on entend: les travailleurs masculins et féminins.

Par « entreprises non conventionnées» on entend: les entreprises non liées, quant à l'éventuelle augmentation du pouvoir d'achat durant la période 2021-2022, par une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 relative aux commissions paritaires et aux conventions collectives de travail.

2.2. Montant

• Augmentation de 0,4 % brut à partir du 1er janvier 2022 :

Sur les salaires horaires et les primes d’équipes (pour autant qu’elles soient exprimées en montant forfaitaires, en vigueur au 31 décembre 2019) effectivement payés dans les entreprises non liées.

 - Cette augmentation de 0,4 % sera toutefois imputée et/ou à valoir sur d’éventuelles autres augmentations du salaire horaire et/ou d’autres avantages, à l’exception des indexations salariales prévu à la CCT du 12 février 2014 (n° 120793/CO/116).

- Seront également imputées les éventuelles augmentations du salaire horaire des travailleurs suite aux augmentations des minima sectoriels

Ces dispositions pour les entreprises non-conventionnées ne peuvent en aucun cas être utilisées comme exemple ou précédent pour les négociations dans les entreprises conventionnées.

L’augmentation de 0,4 % brut est individuelle et est récurrente au plus tard le 1 janvier 2022.