0501 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
116.00.00-00.00

Mise à jour: 16/08/2023
Début de validité: 01/07/2023

Montant : Salaire horaire de base x multiplicateur.

Conditions d’octroi : au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Paiement par : l'employeur.

Date de paiement : avant le 25 décembre.

Période de référence : 1er janvier - 31 décembre.

Règles de prorata et assimilations : oui.

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 29 juin 2023 au sein de la commission paritaire de l'industrie chimique (n° 181431/CO/116).

1. Conditions d'octroi

Ouvriers qui :

  • comptent, au 31 décembre de l'année en cours, au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • sont liés à l'entreprise en vertu d'un contrat de travail, au moment du paiement de la prime.

2. Qui paye la prime de fin d'année ?

L’employeur.

3. Date de paiement

Avant le 25 décembre de l'année à laquelle elle se rapporte.

4. Montant

Salaire horaire de base en vigueur au 1er décembre :

  • × 173,330 (base : 40h00/semaine + 12 jours de repos compensatoire payés);
  • × 171,163 (base : 39h30/semaine + 9 jours de repos compensatoire payés);
  • × 168,997 (base : 39h00/semaine + 6 jours de repos compensatoire payés);
  • × 166,830 (base : 38h30/semaine + 3 jours de repos compensatoire payés);
  • x 164,664 (base : 38h00/semaine, pas de jours de repos compensatoire payés).

5. Période de référence

1er janvier – 31 décembre

6. Prorata prime de fin d'année

Entrée en service pendant la période de référence ?

 Oui, si 3 mois d’ancienneté.

Licenciement HORS motif grave ?

Oui, si 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au terme de la période couverte par le préavis légal, sans tenir compte, toutefois, d'éventuelles suspensions du contrat de travail durant son de cours.

Pour le calcul de l'ancienneté précitée, il sera tenu compte de la période couverte par l'indemnité compensatoire du préavis légal.

Licenciement POUR motif grave ?

Non

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

Oui, si 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment où le contrat de travail se termine

Fin de contrat de commun accord ?

Oui, si 3 mois d'ancienneté

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

Oui, si 3 mois d'ancienneté

Démission ?

Oui, 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment où le contrat de travail se termine

Fin de contrat pour départ en RCC

Oui, si 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au terme de la période couverte par le préavis légal, sans tenir compte, toutefois, d'éventuelles suspensions du contrat de travail durant son de cours.

Pour le calcul de l'ancienneté précitée, il sera tenu compte de la période couverte par l'indemnité compensatoire du préavis légal.

Fin de contrat pour départ à la pension ?

En fonction du mode de rupture, traiter comme licenciement hors motif grave ou démission ou fin de contrat de commun accord.

Décès de l’ouvrier ?

Oui, si 3 mois d'ancienneté. Ayant droit : le conjoint survivant; à défaut, les enfants du défunt; à défaut, les parents du défunt.

Mode de calcul ?

1/12 du montant de base par mois de prestations effectives de travail pendant la période de référence.

  • En cas d'entrée en service avant le 16 du mois, ce mois est considéré comme un mois d'ancienneté et assimilé à un mois de prestations effectives de travail.
  • S’il est mis fin au contrat de travail après le 15 du mois, ce mois sera assimilé à un mois complet de prestations.

7. Absences assimilées à des prestations

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Absence injustifiée

Non

 

Accident du travail

Oui
  • maximum douze mois
  • reconnaissance par l'organisme assureur

Accident privé

Oui
  • maximum 6 mois
  • justification par un certificat médical
  • reconnaissance par l'organisme assureur

Chômage temporaire (accident technique, intempéries, raisons économiques, force majeure)

Oui

Maximum 60 jours.

Congé d’adoption

Oui

 

Congé d’ancienneté

Oui

Prévu par la CCT (172403) du 21 décembre 2021 ;

Prévu par la CCT (181435) du 29 juin 2023 (MAIS à partir du 1er janvier 2024!)

Congé de paternité

Oui

 

Congé de recherche d’emploi

Oui

 

Congé-éducation

Oui

 

Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)

Oui

 

Congé réduction du temps de travail

Oui

 

Congés thématiques

Non

 

Congé politique

 

 

Congé prophylactique

Oui

Prévu par la CCT (181437) du 29 juin 2023

Congé sans solde

Non

 

Crédit-temps

Non

 

Détention préventive

Non

 

Formation syndicale

Oui

 

Grèves et lock-out

Oui

Dans le cadre du chômage temporaire.

Jours fériés extra-légaux

 

 

Jours fériés légaux

Oui

 

Maladie privé

Oui
  • maximum 6 mois
  • justification par un certificat médical
  • reconnaissance par l'organisme assureur

Maladie professionnelle

Oui
  • maximum douze mois
  • reconnaissance par l'organisme assureur

Petits chômages

Oui

 

Promotion sociale

Oui

 

Repos compensatoire (heures supplémentaires)

Oui

 

Repos de maternité

Oui
  • justification par un certificat médical
  • reconnaissance par l'organisme assureur

Service militaire

  

 

Suspension de commun accord

Non

Sauf accord contraire

Vacances annuelles

Oui

 

Vacances européennes

Oui

 

Vacances extra-légales

Oui

Voir congé ancienneté sectoriel

Vacances jeunes et seniors

Oui

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/06/2023 		N° d'enregistrement
181431 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
07/07/2023 		Date d'enregistrement
03/08/2023
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
29/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2023 		Publié au Moniteur Belge du
04/01/2024
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
05/08/2023

Historique
01/07/2023 31/12/2999 0501 Prime de fin d'année
01/01/2017 30/06/2023 0501 Prime de fin d'année
01/01/2015 31/12/2016 0501 05 Prime de fin d'année
01/01/2011 31/12/2014 0501 05 Prime de fin d'année
01/01/2009 31/12/2010 0501 05 Prime de fin d'année
01/04/2007 31/12/2008 0501 05 Prime de fin d'année
01/01/2003 31/03/2007 0501 Prime de fin d'année
01/01/2003 31/12/2002 0501 Prime de fin d'année
01/01/2001 31/12/2002 0501 Prime de fin d'année
14/03/1991 31/12/2000 0501 Prime de fin d'année
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