15 Délais de préavis

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. 

D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour la Commission paritaire de l’industrie chimique, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 26 janvier 2012, publié au Moniteur belge du 13 février 2012. Seuls les délais de préavis précédés d’un astérisque ont été fixés par cet arrêté royal. Ces délais de préavis ne sont pas applicables dans le cadre d’un licenciement en vue de la prépension.  En cas de prépension, les délais de préavis généraux des articles 59 et 60 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail restent d’application.

L’arrêté royal du 26 janvier 2012 est entré en vigueur le 23 février 2012 et est applicable pour une durée indéterminée.

La possibilité de procéder à un licenciement est limitée par la clause de sécurité d’emploi et les procédures à suivre (voir Chap. 2601). L’employeur est aussi obligé de payer des allocations de chômage complémentaires après un licenciement pour raisons économiques, techniques ou de nature structurelle (voir Chap. 2001).