Une convention collective de travail relative au paiement d’un nombre déterminé de jours de carence par année civile a été conclue le 24 mai 2005 au sein de la Commission paritaire de l’industrie chimique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 juin 2005 sous le numéro 75315/CO/116. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 juillet 2005.

Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 octobre 2005 et publiée au Moniteur Belge du 25 novembre 2005.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT suivi d’un commentaire.

A. Texte de la CCT

Article 1er - Champ d’application

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie chimique.

Par « ouvriers » : on entend les ouvriers et les ouvrières.

Article 2 - Contexte

La présente convention collective de travail est conclue conformément à l’article 9 (jour de carence) de la convention collective de travail relative à l’accord national 2005-2006 pour ouvriers, conclue le 22 mars 2005 en Commission paritaire de l’industrie chimique.

Article 3 - Modalités d’application

§1er. Le premier jour d’incapacité de travail des ouvriers pour maladie ou accident, dénommé « jour de carence » et, conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, non payé par l’employeur, lorsque la durée de l’incapacité de travail n’atteint pas quatorze jours, donne lieu aux dispositions suivantes, étant entendu que, depuis le 1^er janvier 2004, en vertu de l’accord national 2003-2004 pour ouvriers de l’industrie chimique conclue le 26 février 2003, les premier et deuxième jours de carence par année-calendrier, tels que définis ci-avant, sont déjà payés aux ouvriers concernés, et qu’un troisième jour de carence par année-calendrier est déjà payé aux ouvriers qui comptent au moins 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise :

• A partir du 1er janvier 2005, les jours de carence seront payés par leur employeur aux ouvriers comptant au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Les régimes plus favorables existant dans les entreprises demeurent d’application.

• A partir du 1er janvier 2006, les jours de carence seront payés aux ouvriers par leur employeur.

§2. Le coût supplémentaire résultant du présent article 3, § 1, peut être imputé par les entreprises lors de leurs éventuelles négociations de convention collective de travail 2005-2006.

Article 4 - Validité et préavis

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Elle remplace la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue en Commission paritaire de l’industrie chimique, relative au paiement d’un nombre déterminé de jours de carence par année civile, rendue obligatoire par arrêté royal du 1^er octobre 2003 (M.B. 19 novembre 2003).

Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de l’industrie chimique. Le délai de préavis de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l’employeur vis-à-vis des ouvriers.

A partir du 1^er janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2005 :

-Ancienneté inférieure à 10 ans  :

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer les  deux premiers jours de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

-Ancienneté d’au moins 10 ans  :

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer les jours de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

A partir du 1^er janvier 2006  :

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer les jours de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et d’une ancienneté particulière, et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers. 

·       Exemple 1 

1. Un ouvrier comptant moins de 10 ans d’ancienneté est en incapacité de travail du 4 au 12 août 2005. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.
2. Ensuite, il est en incapacité de travail du 6 au 16 octobre 2005.
3. Ensuite, il est en incapacité du 20 au 30 décembre 2005.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1^ère période d'incapacité :

2^ème  période d'incapacité :

3^ème  période d'incapacité :

·       Exemple 2 

Un ouvrier est en incapacité de travail du 3 au 11 janvier 2006. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

période d'incapacité

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine