25 Octroi d'un avantage social

Montant annuel global:

• A partir de l'année de paiement 2018 - exercice social 2017: 145EUR (en ce compris le montant forfaitaire de 35 EUR). Le montant annuel global susmentionné de 145 EUR, sera augmenté, dès que cela sera légalement possible, au premier nouveau plafond fiscal suivant la signature de la présente CCT.

Montant par douzième:

• 9,17 EUR par mois avec un maximum de 110 EUR par an, plus le montant forfaitaire susmentionné de 35 EUR.

Conditions d'octroi:

• L'avantage social est octroyé aux ayants droit qui, au 31 décembre de l'exercice social allant du 1er janvier au 31 décembre, sont en même temps et ce depuis douze mois au moins :
  1. membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs liées sur le plan national ;
  2. liés par un contrat de travail pour ouvriers à une entreprise visée à l'article 1er ;
  3. et pour lesquels le paiement n'aura pas été suspendu ou supprimé conformément à la procédure prévue par la CCT du 29 novembre 2012 portant garantie de la paix sociale.
• L'avantage social est accordé aux ayants droit qui, durant l'exercice social, satisfont pendant moins de douze mois aux conditions mentionnées ci dessus aux points a et b, sur la base d'un douzième du montant annuel global, pour chaque mois ou fraction de mois pendant lesquels ils répondent aux conditions visées.
• Les ayants droit pensionnés au cours de l'exercice social, ainsi que le conjoint d'un ayant droit décédé pendant l'exercice social, bénéficient de l'avantage social dans les mêmes conditions.

Modalités:

Le Fonds social de l'industrie chimique envoie, tous les ans, au plus tard le 31 mars suivant l'exercice social, les attestations d'emploi nécessaires aux ouvriers (et apprentis industriels).