260101 Sécurité d'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
116.00.00-00.00

Mise à jour: 27/10/2015
Début de validité: 17/06/2015

Une convention collective de travail relative à la sécurité d'emploi a été conclue le 16 septembre 2015 au sein de la Commission Paritaire de l'industrie chimique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 octobre 2015 sous le numéro 129837/CO/116. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente CCT s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

Les entreprises mettent tout en œuvre en vue d'éviter des licenciements pour raisons économiques. Si des difficultés surviennent en la matière, il est préalablement instauré un régime de chômage partiel, si possible par roulement.

Au cas où des licenciements pour des raisons économiques s’avéreraient cependant nécessaires, les représentants des organisations syndicales sont informés et consultés préalablement. Les parties examineront à ce propos les mesures qui pourraient être prises en vue de réduire les inconvénients pour les ouvriers de ces licenciements, par exemple: régime de chômage avec complément d'entreprise, partage du travail, crédit-temps, manière d'appliquer la loi sur le travail temporaire et intérimaire, diminution des heures supplémentaires.

Commentaire :

Selon les informations obtenues auprès de la Fédération des employeurs Essenscia, cet article ne s’applique qu’en cas de licenciements multiples justifiés par des raisons économiques. L’obligation d’information ne s’applique donc pas en cas de licenciement individuel pour des raisons économiques.

En outre, selon Essenscia, il y a lieu d’entendre par « les représentants des organisations syndicales » les membres de la délégation syndicale de l’entreprise. Néanmoins, ils recommandent également d’informer, dans la plupart des cas, les permanents syndicaux extérieurs à l’entreprise.

Article 3

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 7 mai 2003 (n°66820/CO/116000, AR 9 octobre 2003; MB 19.11.2003), conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique et entre en vigueur le 17 juin 2015.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de l'industrie chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.

La présente CCT sera déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par Arreté royal est demandée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/09/2015	N° d'enregistrement 129837	Début de validité 17/06/2015	Fin validité -
Date de dépôt 25/09/2015		Date d'enregistrement 21/10/2015
Sujet sécurité d'emploi
MB Avis Dépôt 29/10/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/05/2016		Publié au Moniteur Belge du 14/06/2016
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
17/06/2015	31/12/2999	260101 Sécurité d'emploi
01/01/2003	16/06/2015	260101 2601 Sécurité d'emploi
27/04/1993	31/12/2002	260101 2601 Sécurité d'emploi