41 Travail intérimaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
116.00.00-00.00
Mise à jour: 11/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Ce secteur a prévu des règles en matière de travail intérimaire.
Une convention collective de travail relative au travail intérimaire et à l'utilisation des contrats journaliers a été conclue le 29 juin 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique (n° 181440/CO/116).
Au cas où un travailleur intérimaire est engagé par contrat de travail chez le même utilisateur à partir du 1er juillet 2023, l'ancienneté constituée en tant que travailleur intérimaire chez cet utilisateur est reprise selon les modalités suivantes:
- l'ancienneté comme intérimaire est assimilée avec un maximum de 24 mois pour tous les avantages au niveau de l'entreprise pour lesquels il est tenu compte de l'ancienneté, y compris l'assimilation intégrale pour tous les aspects des CCT sectorielles. Cette dispositions ne s'applique pas à la prime de fin d'année et au 2e pilier ;
- par bloc de 20 jours de prestations effectives chez le même utilisateur, le travailleur a droit à 1 mois d'ancienneté avec un maximum de 24 mois.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/06/2023 |
N° d'enregistrement
181440 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
07/07/2023 |
Date d'enregistrement
03/08/2023 |
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Sujet
Travail intérimaire et l'utilisation des contrats journaliers |
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MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART |
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Texte corrigé le
05/08/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 31/12/2050 | 41 Travail intérimaire |
| 01/12/2021 | 30/06/2023 | 41 Travail intérimaire |
| 01/06/2017 | 30/11/2021 | 41 Travail intérimaire |