46 Garanties en cas de maternité

(Sous-)Commission paritaire n°:
116.00.00-00.00

Mise à jour: 31/08/2011
Début de validité: 01/01/2011

Ce secteur a prévu des garanties en cas de maternité.

Une convention collective de travail relative à certaines garanties en cas de maternité a été conclue le 31 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique (n° 104415/CO/116).

Garantie salaire de base

Les ouvrières contraintes, en raison de leur grossesse, d'exercer dans l'entreprise une fonction inférieure à la leur durant cette période se voient garantir le maintien du salaire de base de leur fonction d'origine.

Cette disposition ne porte pas préjudice aux modalités analogues ou plus favorables existant au niveau de l'entreprise.

Retour de congé de grossesse ou de maternité

Lors du retour de congé de grossesse ou de maternité, il est garanti à la travailleuse concernée qu'elle pourra revenir dans sa fonction originelle ou dans une autre fonction équivalente ou comparable conformément à son contrat de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
31/05/2011
N° d'enregistrement
104415
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
01/06/2011
Date d'enregistrement
10/06/2011
Sujet
garanties en cas de maternité
MB Avis Dépôt
29/06/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/10/2011
Publié au Moniteur Belge du
01/12/2011
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/01/2011 31/12/2999 46 Garanties en cas de maternité
01/04/2009 31/12/2010 46 0403 Garantie du salaire de base aux ouvrières enceintes