5401 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
116.00.00-00.00

Mise à jour: 22/04/2010
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010

Une convention collective relative à l'accord national 2009-2010 a été conclue le 1er avril 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 novembre 2009 et publiée dans le Moniteur belge du 16 mars 2010. L’article 5 de cette CCT prévoit pour les entreprises non-conventionnées des dispositions relatives à l’augmentation du pouvoir d’achat sous forme de l’octroi d’éco-chèques.

Elle a été complétée par une convention collective de travail du 16 décembre 2009 concernant la modification de l'Accord National 2009-2010 pour ouvriers du 1er avril 2009 relatif à la valeur nominale des éco-chèques (enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98650/CO/116; avis de dépôt au Moniteur belge du 16 avril 2010).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux éco-chèques, suivies d'un commentaire.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Commission Paritaire de l'industrie chimique.

Par "ouvriers", on entend les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 inclus, à l'exclusion des articles 6, 7 et 9.

(...)

Article 5

§1. Les entreprises non liées, quant à l'éventuelle augmentation du pouvoir d'achat durant la période 2009-2010, par une convention collective de travail conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 relative aux Commissions Paritaires et aux conventions collectives de travail, octroieront, à titre unique, au 1er janvier 2010 , des éco-chèques, tels que définis par la convention collective n° 98 du Conseil national du Travail du 20 février 2009, pour une valeur totale de 250 EUR par ouvrier en service au 1 janvier 2010.

La valeur nominale maximale par éco-chèque est de 10 EUR.

Pour les ouvriers à temps partiel, des éco-chèques seront octroyés pour le même montant total et sous les mêmes conditions que pour les ouvriers à temps plein.

L'octroi et/ou la détermination du montant de ces éco-chèques sera toutefois imputé et/ou à valoir sur d'éventuelles autres augmentations du salaire horaire et/ou d'autres avantages qui, hormis ceux dus à la convention collective de travail du 8 février 2006 (A.R. 05/08/2006; M.B. 20/09/2006), conclue au sein de la Commission Paritaire de l'industrie chimique, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, seraient octroyés aux ouvriers pendant la durée de la présente convention collective de travail.

§2. Cet article n'est pas d'application aux ouvriers qui bénéficient des augmentations de salaires prévues à l'article 4 de la présente CCT.

Commentaire: pour les dispositions relatives aux augmentations de salaires, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040101.

(...)

Les entreprises peuvent opter pour la conclusion en 2009 d’une CCT d’entreprise relative à l’augmentation du pouvoir d’achat dans la période 2009 - 2010. Comme l’accord sectoriel ne fixe pas le niveau de l’augmentation du pouvoir d’achat, il revient aux employeurs et aux organisations syndicales de la fixer en toute liberté.

Si l’entreprise n’a pas conclu de CCT, elle devra prévoir au 1er janvier 2010 l’octroi unique d’éco-chèques d’une valeur de 250 EUR et ce aussi bien aux travailleurs à temps partiel qu’aux travailleurs à temps plein. Ces 250 EUR peuvent être imputés toutefois sur toutes les augmentations salariales ou les autres avantages qui ont été octroyés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 à l’exception de l’indexation obligatoire. Les dispositions relatives au pouvoir d’achats ne sont d’ailleurs pas applicables aux travailleurs qui ont déjà bénéficié d’une augmentation du salaire horaire minimum.

L’introduction d’éco-chèques n’est donc obligatoire que pour les entreprises non-conventionnées, c’est-à-dire les entreprises qui n’ont pas conclu une CCT conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 relative aux commissions paritaires et aux conventions collectives (une CCT d’entreprise par exemple).

Doivent également être considérées comme des entreprises conventionnées les entreprises de l’industrie transformatrice de matières synthétiques des provinces de la Flandre occidentale et du Limbourg car étant effectivement liées par une CCT conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 relative aux commissions paritaires et aux conventions collectives. Ces entreprises ne doivent donc non plus octroyer des éco-chèques, qu’elles aient conclu supplémentairement au niveau de l’entreprise une CCT d’entreprise ou non.

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

Historique
01/01/2009	31/12/2010	5401 Eco-chèques