109800 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/05/2012
N° d'enregistrement
109800
Début de validité
08/05/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
09/05/2012
Date d'enregistrement
08/06/2012
Sujet
cotisations pour le régime de pension complémentaire sectoriel social
MB Avis Dépôt
19/06/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
10/04/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (5202)