116282 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/07/2013
N° d'enregistrement
116282
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
16/07/2013
Date d'enregistrement
23/07/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, à 56 ans avec 40 ans de passé professionnel ou à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (2201)