2201 21 Chômage avec complément d'entreprise

1. Le travailleur peut prendre son RCC à l'âge de 60 ans, en application de la C.C.T. n°17 conclue au sein du Conseil National du Travail. Des conventions collectives de travail, conclues au sein des commissions paritaires ou éventuellement dans les entreprises, peuvent prévoir un âge inférieur pour l'accès au RCC.

2. Une convention collective a été conclue le 1er juillet 1976 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "industrie alimentaire" la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés en cas de licenciement. Cette convention collective de travail, qui est applicable au secteur boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux, salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 novembre 1976 et a été publiée au Moniteur belge du 17 décembre 1976. En vertu de l'article 2 de cette C.C.T., le "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et la pâtisserie artisanale" se substitue à l'employeur et paye donc l'indemnité complémentaire aux ouvriers et ouvrières licenciés âgés respectivement de 60 et 55 ans et plus. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 1975.

3.  Une convention collective de travail relative au chômage avec complément d'entreprise dans les boulangeries et pâtisseries a en outre été conclue le 9 juillet 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, pour le secteur des boulangeries, pâtisseries et salons de consommation. Elle a été  enregistrée sous le numéro 116282/CO/118.03. Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013.

En vertu de cette C.C.T., la possibilité de régimes de chômage avec complément d'entreprise est octroyée aux ouvriers qui sont licenciés par leur employeur et qui ont atteint l'âge de 56 ou 58 ans au moment où le contrat de travail prend fin. Par ailleurs, le paiement de l'indemnité complémentaire est pris en charge par le "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale".

Pour les modalités et les exceptions, voir le texte de la CCT.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.