120760 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/01/2014
N° d'enregistrement
120760
Début de validité
01/02/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
10/02/2014
Date d'enregistrement
28/04/2014
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
16/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2014
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2015
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (1201)