151191 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/03/2019
N° d'enregistrement
151191
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
18/03/2019
Date d'enregistrement
01/04/2019
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire
MB Avis Dépôt
10/04/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
10/07/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (1901)