153133 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
153133
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
10/07/2019
Date d'enregistrement
30/07/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans - carrière longue (40 ans de passé professionnel)
MB Avis Dépôt
09/08/2019
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (2104)