157476 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2019
N° d'enregistrement
157476
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
29/01/2020
Date d'enregistrement
05/03/2020
Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie.
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 20 ans travail de nuit, métier lourd ou secteur de la construction et incapacité de travail (2021-2022).
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (2103)