162307 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/10/2020
N° d'enregistrement
162307
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
18/11/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Hors du champ d'application
Ouvriers exclus du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social
Sujet
CCT désignant le gestionnaire du régime de pension complémentaire sectoriel social et instaurant le règlement de solidarité (remplacement CCT du 10/12/2019)
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/06/2021
Publié au Moniteur Belge du
03/08/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (5205)