183449 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/09/2023
N° d'enregistrement
183449
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
04/10/2023
Date d'enregistrement
31/10/2023
Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - Métier lourd
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
12/04/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
02/11/2023

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (2102)