186282 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/12/2023
N° d'enregistrement
186282
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/02/2024
Date d'enregistrement
27/02/2024
Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
29/02/2024

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (2002)