2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire a été conclue le 13 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 186282/CO/118).

1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers des entreprises de l'industrie alimentaire, à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

2. Indemnité

Les ouvriers qui sont mis en chômage partiel ou accidentel, y compris les cas de force majeure, ont droit, à charge de leur employeur, à une indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence.

3. Montant et durée

L'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence est seulement payable pour les 60 premiers jours ouvrables effectivement chômés durant chaque année civile (53 premiers jours ouvrables en cas de chômage technique-arrêt de l'entreprise ayant eu pour conséquence le paiement intégral des salaires pour les 7 premiers jours).

A partir du 1^er octobre 2023, l'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence s'élève à :

• 10,05 EUR pendant les 5 premiers jours de chômage économique ou technique par année civile ;
• 13.83 EUR à partir du 6^e jour de chômage économique ou technique.

A partir du 1^er janvier 2024, l'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence s'élève à :

• 10,23 EUR pendant les 5 premiers jours de chômage économique ou technique par année civile ;
• 14,08 EUR à partir du 6^e jour de chômage économique ou technique.

Cette indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence est rattachée à l'évolution de l'indice santé lissé à partir du 1er octobre 2023.

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 118: l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 61^e jour). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

6. Tableau (à partir du 01/01/2024)