186283 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/12/2023
N° d'enregistrement
186283
Début de validité
01/10/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
08/02/2024
Date d'enregistrement
27/02/2024
Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités d'incapacité de travail en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
22/04/2024

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (2001)