58159 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/05/2001
N° d'enregistrement
58159
Début de validité
-
Fin validité
30/09/2001
Date de dépôt
13/06/2001
Date d'enregistrement
26/07/2001
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
08/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/07/2002
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2002
Mots clés
SALAIRES